1. Le vendeur ci-après qualifié est la S.P.R.L. EMPREINTE.BE, dont le siège social est sis à 5590 CINEY, Allée des Foires, 2 (tél. : +32(0)83/699.696– fax : +32(0)83/699.610 – mail : info@empreinte.be), RC Namur n° 73.871 et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0873146785.
2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur
l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous ses contrats de vente, en ce compris toutes les prestations de services accessoires. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention des parties. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur. En tout état de cause, en signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de la commande, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.
4. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Sauf convention expresse et écrite du vendeur, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur. Le marché est toujours réputé conclu aux conditions du vendeur, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas l’adhésion du vendeur aux conditions d’achat de l’acheteur. L’acheteur déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions générales dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention expresse et écrite.
5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées.

6. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations découlant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l’une ou plusieurs de ses filiales ou de l’un de ses entrepôts.

1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l’exécution de celui-ci.
2. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée et, éventuellement, les spécificités qu’il souhaite voir apportées à ces marchandises. L’acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.

3. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

4. Tout cahier des charges soumis par l’acheteur n’est utilisé qu’à titre de documentation et ne peut être invoqué à l’encontre du vendeur. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de la confirmation de commande du vendeur doit, à peine de forclusion, être adressée par l’acheteur par écrit dans les 8 jours de la confirmation. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur avant le lancement de la production, le vendeur pourra facturer les frais administratifs et préparatoires effectivement engagés, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, l’étude de la commande, l’établissement des devis, la préparation des fichiers, la création ou l’adaptation des programmes de broderie (digit), la préparation des cadres, écrans, films, réglages techniques, la gestion administrative ainsi que la commande éventuelle de matières premières. En cas d’annulation de la commande après la commande de matières premières, la préparation des fichiers, le lancement de la production ou l’acquisition de produits destinés à l’acheteur, le vendeur pourra facturer les frais, travaux et engagements réellement supportés dans le cadre de l’exécution de la commande.  Aucune annulation ne sera acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé ou que des produits personnalisés auront été acquis ou réalisés pour le compte de l’acheteur. En cas de retour de marchandises accepté par le vendeur, pour quelque motif que ce soit, les frais de transport, de retour et de logistique sont intégralement à charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire ou défaut imputable au vendeur.

  5. Lorsque le vendeur transmet un bon à tirer (BAT), la mise en production ne débute qu’après validation écrite du client. La validation du BAT vaut accord définitif sur les éléments visuels (placement, dimensions, contenu), sous réserve des tolérances techniques propres au procédé utilisé. En cas de divergence entre le BAT validé et la réalisation, la responsabilité du vendeur est limitée conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
2. Les délais indiqués dans les offres du vendeur sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de la part du vendeur. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements des sous-traitants ou des fournisseurs du vendeur, etc. (cette énumération n’étant pas limitative), confère au vendeur
le droit soit de réviser ses délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation. En aucun cas un retard de livraison ou de réalisation ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le non-paiement de la facture.
3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
2. Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur autorise le vendeur à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou sûretés complémentaires, réelles ou personnelles, pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque, de même qu’aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, le vendeur sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même dans le
cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Le vendeur se réserve ainsi le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que l’acheteur soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur des indemnités stipulées à l’article 2.4. des présentes conditions générales.
3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire. Les sommes dues par l’acheteur sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Les traites acceptées ou non, ou les lettres de change, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.
4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du vendeur l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 € sous réserve de tous autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à la clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital conformément à l’article 1254 du Code civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. Pareille indemnité sera également exigible par l’acheteur en cas d’inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l’article 6 des présentes conditions.
6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
7. Clause de déchéance : en cas de non paiement d’une facture venue à échéance, le vendeur est autorisé à invoqué la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure préalable et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible au profit du vendeur.
8. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l’article 32,15° de la loi sur les pratiques de commerce, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.
9. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du vendeur de réclamer à sa convenance, en cas de non paiement ou de non respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’acheteur ne sera redevable des indemnités stipulées à l’article 2.4. des présentes conditions générales.

1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
2. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur ne peut ni revendre, ni céder, ni donner en gage les produits, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
3. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
4. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.

1 – Textiles ou supports fournis par l'acheteur

Lorsque les textiles ou supports sont fournis par l'acheteur, ceux-ci sont traités aux risques exclusifs de l'acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité, de la composition, des défauts, des réactions imprévisibles, des variations de rendu ou de toute altération liée à la nature du textile ou du support fourni.

En cas d’erreur d’impression, de broderie, de technique ou de procédé sur un textile ou support fourni par l'acheteur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la prestation réalisée, à l’exclusion de tout remplacement du textile ou support, remboursement ou indemnisation complémentaire.

2 – Erreur d’exécution de la prestation

En cas d’erreur avérée dans l’exécution de la prestation de marquage (notamment erreur de technique, de placement, de coloris ou de procédé), le vendeur s’engage, à son choix, à :

corriger la prestation lorsque cela est techniquement possible ;

ou ne pas facturer la prestation concernée ou en limiter le prix.

Cette correction ou réduction de prix exclut toute :

annulation totale de la commande,

demande de remplacement global,

indemnisation excédant le montant de la prestation concernée.

3 – Produits personnalisés

Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications de l'acheteur (logos, textes, marquages, couleurs spécifiques, broderies, impressions) ne sont ni repris, ni échangés, ni annulables, dès lors qu’ils ne peuvent être remis en stock ou revendus, conformément au droit belge et européen.

4 – Tolérances techniques et rendu

Les couleurs, rendus, dimensions et positionnements peuvent varier légèrement en fonction du procédé utilisé, du support, des matières et des contraintes techniques propres à l’impression ou à la broderie.
Les visuels présentés à l’écran, sur BAT numérique ou sur tout support digital ne peuvent constituer une reproduction parfaitement fidèle du rendu final.
Ces variations constituent des tolérances techniques normales et ne peuvent donner lieu à réclamation, annulation ou indemnisation.

5 – Quantités livrées

Les quantités facturées correspondent exclusivement aux quantités effectivement livrées.
Dans le cadre de commandes personnalisées, de légères variations peuvent exceptionnellement survenir lors de la production, sans que cela n’affecte la conformité globale de la commande ni n’ouvre droit à une obligation de reproduction ou de remplacement, notamment lorsque les textiles sont fournis par l'acheteur.

6 – Fichiers fournis et droits d’utilisation

L'acheteur garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers, logos, textes, images, polices et éléments graphiques transmis au vendeur pour l’exécution de la commande. Le vendeur ne procède à aucune vérification des droits de propriété intellectuelle et ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de contenus fournis par l'acheteur. L'acheteur s’engage à indemniser le vendeur contre toute réclamation, action ou revendication émanant de tiers liée à l’utilisation des éléments fournis dans le cadre de la commande.

 

 

L’acheteur s’engage à procéder à un examen attentif des produits au moment de leur réception.

1. Acheteur agissant à des fins professionnelles

1.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée par écrit au vendeur dans un délai de sept jours à compter de la livraison.

1.2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés couvre tout vice apparent qui pouvait être constaté lors de la livraison.

1.3. Toute dénonciation d’un vice caché devra être notifiée par écrit au vendeur dans un délai de quinze jours à compter de sa découverte ou du moment où l’acheteur aurait raisonnablement pu le découvrir.

1.4. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans un délai de trente jours à compter de leur découverte, du moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts, ou de l’échec des discussions amiables.

1.5. Aucun produit ne peut être retourné au vendeur sans son accord préalable et écrit.

1.6. La responsabilité du vendeur au titre de la garantie est strictement limitée aux défauts existant au moment de la livraison des produits.
Elle se limite, au choix du vendeur, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux, ou à la restitution ou à la réduction du prix facturé, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

1.7. La garantie ne couvre pas :
– les textiles ou supports fournis par l’acheteur ;
– les choix techniques imposés par l’acheteur ;
– les éléments validés par l’acheteur dans le cadre d’un bon à tirer (BAT), pour autant que la réalisation soit conforme audit BAT ;
– les variations de rendu relevant des tolérances techniques normales propres aux procédés d’impression ou de broderie, telles que décrites aux présentes conditions générales ;
– l’usure normale, les défauts liés à l’utilisation, au lavage, à l’entretien ou à des conditions d’usage non conformes.

1.8. Toute action fondée sur la garantie devra être introduite dans un délai maximum d’un an à compter de la livraison des produits.

1.9. La responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage résultant conjointement d’un défaut des produits livrés et d’une faute de l’acheteur ou d’une personne dont il est responsable.

2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles

L’acheteur bénéficie des droits légaux prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la vente de biens de consommation.
Les présentes dispositions n’affectent pas ces droits légaux.
Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649quater §3 du Code civil.

En cas de vente à un consommateur au sens du Code de droit économique, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, notamment les textiles et objets imprimés, brodés ou marqués à la demande, qui ne peuvent être remis en stock ou revendus.

En conséquence, aucune renonciation, annulation ou retour ne sera accepté pour ces produits personnalisés.

1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Il est en outre expressément convenu que le vendeur a le droit de céder à tout moment à des tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord de l’acheteur sur la cession ou sur la novation. Si l’acheteur entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut, son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.

Le vendeur traite les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
– l’exécution du contrat et des commandes ;
– la gestion administrative et commerciale de la clientèle ;
– la facturation et le suivi des paiements ;
– la communication avec l’acheteur ;
– la promotion des produits et services du vendeur, y compris par l’envoi de communications commerciales, dans le respect des dispositions légales applicables.

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, sur l’intérêt légitime du vendeur ou le consentement de l’acheteur lorsque celui-ci est requis.

L’acheteur dispose à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

Le responsable du traitement des données est le vendeur.
Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée par écrit aux coordonnées de contact du vendeur figurant aux présentes conditions générales.

L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données s’il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Le vendeur est autorisé à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services réalisés pour l’acheteur à des fins de référence commerciale et de promotion de son activité, sauf opposition expresse de l’acheteur.
Cette opposition peut être formulée à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Toute communication ou notification entre parties pourra être valablement effectuée par écrit, notamment par lettre recommandée, courrier électronique ou tout autre moyen de communication habituellement utilisé entre parties, pour autant qu’il permette d’en conserver une preuve.
Les communications seront adressées, pour le vendeur, à son siège social et, pour l’acheteur, à son siège social ou à son domicile.

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Dinant.